Arrest 252.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/12/2021
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 221.558/VI-20.970
En cause : l'association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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