Arrest 258.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/01/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 229.623/VI-21.651
En cause : l'association sans but lucratif GROUPE SANTÉ CHC (anciennement dénommée CENTRE HOSPITALIER CHRÉTIEN), ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, contre : l’Association de droit public ASSOCIATION POUR L’EXPLOITATION DE LA CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (CHU de la Citadelle), 2. le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIÈGE (CHU de Liège), 3. la société coopérative à responsabilité limitée le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL VERVIERS EAST BELGIUM (CHU de Verviers), 4. la société coopérative à responsabilité limitée le CENTRE HOSPITALIER BOIS DE L’ABBAYE (CHBA), 5. l’association sans but lucratif LES FONDS ET SERVICES SOCIAUX - RÉSEAU SOLIDARIS (Clinique André Renard), 6. la société coopérative à responsabilité limitée l’INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE (ISoSL), 7. la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE HUY (CHU de Huy), ayant tous élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.509 8. l'association sans but lucratif MÉDECINS HOSPITALIERS DE LA CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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