Arrest 263.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/06/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 235.049/VI-22.192
En cause : 1. le Conseil Médical du Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre, 2. V. N., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Wihtlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association hospitalière de Bruxelles - Centre hospitalier universitaire Brugmann, 2. l’association hospitalière de Bruxelles - Centre hospitalier universitaire Jules Bordet, 3. l’association hospitalière de Bruxelles - hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola en abrégé (HUDERF), 4. l’Université libre de Bruxelles, agissant pour son unité d’établissement, l’hôpital Erasme, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. 5. l’association hospitalière d’Anderlecht, Saint- Gilles, Etterbeek et Ixelles, 6. l’association sans but lucratif Edith Cavell, les cliniques et hôpitaux de la Basilique, de Braine-l’Alleud - Waterloo, Edith Cavell, Lambermont, du parc Léopold, Sainte-Anne Saint-Rémi et de Delta en abrégé (l’ASBL CHIREC), ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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