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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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6 resultaten
En cause : SALEBONGO Ebwadu Parfait, ayant élu domicile chez Me François SABAKUNZI, avocat, rue Royale, n o 243, 1210 Bruxelles, contre : l'association hospitalière d'Anderlecht, d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles Hôpitaux Iris Sud, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
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En cause : SALEBONGO Ebwadu Parfait, ayant élu domicile clos Ingrid Bergman, no 27, 1090 Bruxelles, contre : l'association hospitalière d'Anderlecht, d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles Hôpitaux Iris Sud, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
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En cause : 1. RUTTEN Patrick, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL DU DOCTEUR RUTTEN, ayant élu domicile chez Mes Yves NELISSEN GRADE et Alexis LEFEBVRE, avocats, Ubicenter, Philipssite, no 5, 3001 Leuven, contre : 1. la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, 2. le Centre hospitalier de l'Ardenne, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz, nos 78-80, 1060 Bruxelles
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En cause : l'association de pouvoir public SOLIDARITE ET SANTE, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé C.B.I. ayant élu domicile rue César Franck, no 33 1050 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CLINIQUES DE L'EUROPE-EUROPA ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
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En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé C.B.I., ayant élu domicile rue César Franck, no 33, 1050 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CLINIQUES DE L'EUROPE-EUROPA ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
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