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159 resultaten
En cause : l’association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : l’association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : 1. HOTTERBEEX Aline, 2. DEMESMAECKER Marc, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, A. 229.627/VI-21.652 En cause : l’association sans but lucratif UNESSA, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : l’association sans but lucratif UNESSA, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, A. 227.812/VI-21.460 En cause : 1. HOTTERBEEX Aline, 2. DEMESMAECKER Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocate, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocate, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : l’association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER WALLONIE PICARDE, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : 1. L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC (CUSL), 2. Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIÈGE, 3. L’UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES (ULB) POUR LES CLINIQUES UNIVERSITAIRES DE BRUXELLES – HÔPITAL ÉRASME ayant tous élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : L’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : l’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DINANT GODINNE SAINTE-ÉLISABETH-UCL-NAMUR, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : l’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : 1. L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC (CUSL), 2. LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIÈGE, 3. L’UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES (ULB) POUR LES CLINIQUES UNIVERSITAIRES DE BRUXELLES – HÔPITAL ÉRASME, ayant tous élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : L’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. A. 227.495/VI-21.427 En cause : L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DINANT GODINNE SAINTE-ÉLISABETH-UCL-NAMUR, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : L’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : l’association sans but lucratif LES CLINIQUES DE L’EUROPE – EUROPE ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles.
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