Arrest 232.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/09/2015
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 212.745/XV-2.582
En cause : BODARWÉ Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant, tous deux, élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Erkenningen (laboratoria tandprothezen, enz.)