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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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46 resultaten
En cause : la société à responsabilité limitée ILLERIA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Erkenningen (laboratoria tandprothezen, enz.)
En cause : BAKAM NGNOGUE Ide, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions, 8A 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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En cause : DOHMEN Anouk, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : 1. la société à responsabilité limitée ILLERIA, 2. LUCAS Julien, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER Sarah BEN MESSAOUD et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
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En cause : PIEDADE CAMOESAS Joao, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
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En cause : LOPES MENDES André, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
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En cause : l'Union professionnelle « Union des Naturopathes de Belgique » (UNB), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : FLEMAL Françoise, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles
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En cause : RIQUETTE Carine, ayant élu domicile chez Mes Benoît Cambier et Dieu-Hanh Nguyen, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François De Bock, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles
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En cause : PRIEM Martine, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles
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