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vergunning beroep
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13 resultaten
En cause : 1. la société à responsabilité limitée I., 2. R.F., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
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En cause : 1. M. P., 2. D. H., 3. la société à responsabilité limitée DENTAL CLINICS, ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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En cause : l’Union professionnelle « Association belge des pharmaciens hospitaliers », ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles.
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En cause : FRAIKIN Carina, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet, n° 47, 4100 Seraing, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'INAMI
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En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE COORDINATION VIVRE A DOMICILE SUD-HAINAUT, en abrégé V.A.D. S.H., ayant élu domicile chez Me Bernard PINCHART, avocat, rue Terre du Prince, no 17, 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège
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En cause : ROUSTOME Antoine, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
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En cause : l'association sans but lucratif COLLEGE D'OMNIPRATIQUE DENTAIRE, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
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En cause : JEHAES Pierre-Emmanuel, ayant élu domicile rue de Gawday, n° 17, 5300 Maizeret, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe, n°178, 1070 Bruxelles
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En cause : HERMANNE Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie GYSELINX, avocat, avenue Cardinal Mercier, no 29, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
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En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge, avenue Henri Lafontaine 49/411200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté parla Ministre de la Santé publique
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