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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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42 resultaten
En cause : BACKAERT Noëlle, ayant élu domicile chez Mes Willem-Henri van RIJCKEVORSEL et Frédéric MASSON, avocats, avenue Albert-Elisabeth, no 46, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : CASPAR Michel, ayant élu domicile chez Me Yves-Bernard DEBIE, avocat, boulevard Lambermont, no 252, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : NEMCSIK Andréa, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans, no 6, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : HENDRICKX Christian, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : GALOY Albert, ayant élu domicile chez Me Vincent WYART, avocat, avenue d'Italie, no 43/28, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : la société privée à responsabilité limitée SODOJU, ayant élu domicile chez Me Bernard GOETGHEBUER, avocat, Voldersstraat, no 42, 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : ROUSSEAU Jean-Pierre, ayant élu domicile rue des Jardins, n° 19, 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : DECOOMAN Maxime, ayant élu domicile chez Mes Bernard et Oliver HAENECOUR, avocats, rue Sainte Gertrude, n° 1, 7070 Le Roeulx, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : LARBUISSON René, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : RUBINI Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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