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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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225 resultaten
En cause : la société privée à responsabilité limitée A.D.M. PRODUCTION, ayant élu domicile chez Me Hugues MICHEL, avocat, rue Huart Chapel, no 35/6, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : ROSENFELDT Sylvie, ayant élu domicile avenue Louise, n° 178, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : VOICU Marian, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, place l'Ilon, no 15, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : DI NELLA Carla, ayant élu domicile chez Me Deborah FRIES, avocat, rue Emile Vandervelde, no 104, 7033 Cuesmes, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : MOMA KAZIMBWA KALUMBA, ayant élu domicile avenue Crokaert, no 29, 1150 Woluwé-Saint-Pierre, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : REMELS Olivier, ayant élu domicile rue les Moux, no 6, 5651 Laneffe, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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En cause : VAN DEN DAELEN Frédéric, ayant élu domicile Bruyère Madame, no 4A, 1472 Vieux-Genappe, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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En cause : VANGOIDSENHOVEN Patricia, ayant élu domicile rue de la Corderie, no 11, 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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En cause : BECQUEVORT Véronique, ayant élu domicile chemin du Chêne aux Renards, no 11 a, 1380 Lasne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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En cause : la société de droit anglais DELTA INTERNATIONAL GROUPE LTD, ayant élu domicile rue Mont Saint Alban, n° 67, 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
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