Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
224 resultaten
En cause : la société privée à responsabilité limitée DE MOFFARTS PATRICIA, ayant élu domicile chez Me Frédéric MASSON, avocat, avenue Albert Elisabeth, no 46, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : de MOFFARTS Patricia, ayant élu domicile chez Me Frédéric MASSON, avocat, avenue Albert Elisabeth, no 46, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : JABRI Tahar, ayant élu domicile chez Me Medhi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : JEANJEAN Pascal, ayant élu domicile rue du Vieux Château, n° 27, 1457 Walhain, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : DOSSOGNE Olivier, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : BRION Yvon, ayant élu domicile trieux des Scieurs, no 26, 5020 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : HOTELET Serge, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : COLARD Michaël, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut, no 14, 5170 Profondville, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : VAN DEN BRULE Justine, ayant élu domicile chez Me Christophe BODSON, avocat, Large Voie, no 226, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : VAN DEN BRULE Justine, ayant élu domicile chez Me Christophe BODSON, avocat, Large Voie, no 226, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Bijdragen sociale zekerheid