Arrest 182.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/04/2008
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 130.079/VI-16.414
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, en abrégé ABSyM, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)