Arrest 171.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/06/2007
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 181.147/VI-17.376
En cause : 1. le CONSEIL MEDICAL du Centre Hospitalier Régional de Namur, 2. le Docteur L. KAPENDA, 3. le Docteur G. VANDERMOTEN, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège, 2. le Centre Hospitalier Régional de Namur, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Nathalie STOESSEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)