Arrest 195.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/08/2009
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 187.797/VI-17.751
En cause : 1. l'association sans but lucratif LES AMIS DE L'INSTITUT PASTEUR DE BRUXELLES, 2. CONTENT Jean, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, no 25, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)