Arrest 173.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/08/2007
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 184.500/VI-17.477
En cause : A.S.B.L Re.L.A.I.S., représentée par Me E. HERINNE, avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'A.S.B.L., ayant élu domicile chez Me X. DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me. M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)