Arrest 238.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/07/2017
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 218.734/VI-20.736
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)