Arrest 260.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/06/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 232.771/VI-21.970
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)