Arrest 210.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/01/2011
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 182.324/VI-18.803
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU & TEBACHE, 2. LOISEAU Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs, n° 41, 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Valentine de FRANCQUEN et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, 2. La Commission Nationale dento-mutualiste, 3. Le Comité de l'Assurance Soins de Santé
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)