Arrest 179.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/01/2008
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 177.634/VI-17.251
En cause : 1. LEROY Pierre, 2. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-PIERRE D'OTTIGNIES, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)