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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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10 resultaten
En cause : la société anonyme LAURENTY, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Louise GALOT et Martin MEEUS, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Michel van DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, Chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances maladie-invalidité
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, Chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances maladie-invalidité
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la société privée à responsabilité limitée FORMAZIMUT, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, Avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : l'association sans but lucratif SERESA VILLAGE N° 1 REINE FABIOLA, ayant élu domicile rue Sart Moulin 1 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, contre : la Province de Brabant wallon, ayant élu domicile place du Brabant wallon 1 1300 Wavre.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : l'association sans but lucratif FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE CLASSES MOYENNES, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Véronique PETRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la société privée à responsabilité limitée FORMAZIMUT, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, rue Scailmont 2B 7000 Manage, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : l'association sans but lucratif LA BASE COOPERATION, ayant élu domicile rue de Chambéry 16/2a 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CERBARA TRANSPORTS, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège, contre : l'Agence fédérale des risques professionnels, en abrégé FEDRIS, ayant succédé au Fonds des accidents du travail
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)