Arrest 251.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/10/2021
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 232.687/VI-21.960
En cause : L'association sans but lucratif GRAND HÔPITAL DE CHARLEROI, en abrégé GHdC, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Pierre BELLEMANS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : L'INSTITUT POUR L'ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES, ayant élu domicile chez Mes Evelyne MAES, Sander MEERT et Ronald VAN CROMBRUGGE, avocats, Arnould Nobelstraat 40/0102 3000 Louvain, Partie intervenante : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE DROIT PUBLIC INTERCOMMUNALE DE SANTÉ PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, en abrégé ISPPC, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)