Arrest 255.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/03/2023
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 232.138/VI-21.897
En cause : la société anonyme PHARMACIE NEUVILLE VILLAGE, ayant élu domicile chez Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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