Arrest 263.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/05/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 234.949/VI-22.180
En cause : 1. la société coopérative LES PHARMACIES DU PEUPLE-RÉSEAU SOLIDARIS, 2. la société à responsabilité limitée VS PHARMA, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE R. WALNIER, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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