Arrest 220.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/09/2012
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 200.288/VI-19.123
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU HOMBORCH, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc FAGNART et Olivier CREPLET, avocats, square du Bastion, no 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CONSORTIUM PHARMACEUTIQUE DE BELGIQUE, en abrégé COPHARBEL, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, 7700 Mouscron
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