Arrest 260.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/09/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 228.843/VI-21.561
En cause : la société à responsabilité limitée JM PHARMA CARE, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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