Arrest 185.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/08/2008
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 185.673/VI-17.552
En cause : LEFEBVRE Nathalie, ayant élu domicile chez, Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Minitre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chez, Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, 2. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, Partie intervenante : la société anonyme Les pharmacies rurales, ayant élu domicile chez, Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron
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