Arrest 259.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/05/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 231.339/VI-21.814
En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE DU BÉGUINAGE, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE JEUMONT, ayant élu domicile chez Mes Corentin BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies.
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