Arrest 262.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/03/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 227.621/VI-21.445
En cause : M.M., instance reprise par : A.J., ayant élu domicile chez Me Nancy MAES, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée SOGIPHAR, ayant élu domicile chez Me Rik DEPLA, avocat, Karel van Manderstraat 123 8310 Sint-Kruis Brugge, 2. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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