Arrest 221.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/2012
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 199.566/VI-19.061
En cause : la société privée à responsabilité limitée COBEA PHARMA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMACIE SOPHIE RENARD, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, no 184, 1060 Bruxelles
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