Arrest 188.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2008
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 189.299/VI-17.918
En cause : 1. DE CUYPER-PENNINCKX Brigitte, 2. la société anonyme PHARMACIE GUISSET, 3. la société anonyme PHARMACIE LAMBAUX, 4. RASMONT Nicole, 5. la société anonyme PHARMACENTRE, 6. la société anonyme PHARMACIE SOTIAUX, 7. COLLA Béatrice, 8. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE WERA, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
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