Arrest 262.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/01/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 239.658/VI-22.618
En cause : la société anonyme PHARMACIE NEUVILL, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Bruxelles, assistée et représentée par Mes Pierre LEJEUNE et Romain VINCENT, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique.
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