Arrest 199.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/01/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 192.669/VI-18.227
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ERGO, 2. GIUNTA Isabelle, 3. FACON Valérie, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot no 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DENEUFBOURG Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux no 41, 1030 Bruxelles
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