Arrest 248.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/09/2020
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 225.494/VI-21.274
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BULTIA, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérome SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : RENARD Benoît, ayant élu domicile chez Me Rik ASCRAWAT, avocat, kaaiplaats 10 8630 Furnes
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