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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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7 resultaten

    • Arrest

    Arrest 242.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/10/2018
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 221.424/VI-20.959

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ANTHOINE, 2. la société anonyme PHARMACIE DE LOUVRANGES, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE SMITS ZONING NORD, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 241.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/06/2018
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 219.327/VI-20.788

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMA BÉART, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, 2. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPAR, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 241.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/06/2018
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 219.330/VI-20.789

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA GRAND RUE, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, 2. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPAR, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 241.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    08/06/2018
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 218.680/VI-20.731

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE PHARMACEUTIQUE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LAUZELLE, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

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    • Arrest

    Arrest 241.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    08/06/2018
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 218.676/VI-20.730

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE PHARMACEUTIQUE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BLOCRY, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 241.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/04/2018
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 218.680/VI-20.731

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE PHARMACEUTIQUE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LAUZELLE, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 241.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/04/2018
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 218.778/VI-20.745

    En cause : la société anonyme PHARMACIE VAN TOMME, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BRUNAIN Roseline, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

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