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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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13 resultaten

    • Arrest

    Arrest 221.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/12/2012
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 199.566/VI-19.061

    En cause : la société privée à responsabilité limitée COBEA PHARMA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMACIE SOPHIE RENARD, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, no 184, 1060 Bruxelles

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 221.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/11/2012
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 202.272/VI-19.304

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BEFFROI, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 221.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/10/2012
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 205.122/VI-19.603

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMA PROJECT III, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, no 184, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 220.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/09/2012
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 195.086/VI-18.498

    En cause : 1. THIRY Frédéric, ayant élu domicile rue Fumal, no 1 a, 5000 Namur, 2. DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile rue Haute, no 28, 5190 Spy, 3. BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 220.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/09/2012
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 200.288/VI-19.123

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU HOMBORCH, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc FAGNART et Olivier CREPLET, avocats, square du Bastion, no 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CONSORTIUM PHARMACEUTIQUE DE BELGIQUE, en abrégé COPHARBEL, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, 7700 Mouscron

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 220.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/07/2012
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 201.832/XV-1.693

    En cause : GHEORGHIU Maricica Mariana, ayant élu domicile chez Mes G. BUZINCU et E. SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 219.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    31/05/2012
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 197.266/VI-18.734

    En cause : la société anonyme PHARMACIE GUILMIN, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans, no 6, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, no 184, 1060 Bruxelles, 2. BARY Jean-Luc, 3. WISER Cécile, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville, nos 15-16, 1300 Wavre

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    • Arrest

    Arrest 219.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/05/2012
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 199.667/VI-19.068

    En cause : la société privée à responsabilité limitée WE-PHARMA, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 219.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    15/05/2012
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 197.242/VI-18.731

    En cause : 1. DE CUYPER-PENNINCKX Brigitte, 2. la société anonyme PHARMACIE GUISSET, 3. la société anonyme PHARMACIE LAMBAUX, 4. RASMONT Nicole, 5. la société anonyme PHARMACENTRE, 6. COLLA Béatrice, 7. la société privée à responsabilité limitée PHARMA WERA, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Béliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 219.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    15/05/2012
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 198.887/VI-18.975

    En cause : la société privée à responsabilité limitée COBEA PHARMA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Béliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

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