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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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141 resultaten

    • Arrest

    Arrest 231.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/07/2015
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 207.396/VI-19.840

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BEFFROI, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 231.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/06/2015
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 212.950/VI-20.225

    En cause : 1. la société anonyme PHARMACIE COEUR DE VILLE, 2. DE VALCK Brigitte, 3. la société anonyme PHARMACIE DE BOUSVAL, 4. THIRY Anne, ayant élu domicile chez Me Nancy MAES, avocat, avenue des Arts, no 46, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, no 184, 1060 Bruxelles

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 231.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/06/2015
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 213.195/VI-20.242

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMAPLUS DU DOME, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 231.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/05/2015
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 202.856/VI-20.164

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HAEGEMAN, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LENAIN, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU CHANT DES OISEAUX, 4. la société anonyme PHARMACIE GROSJEAN, 5. MASSET Christine, 6. HEREMANS Christian, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE FOCH, ayant élu domicile chez Me Rik ASCRAWAT, avocat, Kaaiplaats, n° 10, 8630 Furnes

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 230.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/03/2015
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 205.095/VI-19.601

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ENGELBEEN, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE APPART, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans, n° 20, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMANET, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, n° 41, 4020 Liège

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 230.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/03/2015
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 213.195/VI-20.242

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMAPLUS DU DOME, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 229.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/01/2015
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 209.414/VI-20.012

    En cause : la société privée à responsabilité limitée OMNIPHARMA, ayant élu domicile chez Me Wouter VAN CUTSEM, avocat, Bergensesteenweg, n° 421 bus 12, 1600 Sint-Pieters-Leeuw. contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 229.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/01/2015
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 208.351/VI-19.935

    En cause : la société anonyme A.V.L. PHARMA, ayant élu domicile chez rue Théodore de Cuyper, n° 165, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, 2. Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé AFMPS. Partie intervenante : la société anonyme PHARMANET, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSION et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, n° 41, 4020 Liège

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    • Arrest

    Arrest 229.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/01/2015
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 210.093/VI-20.046

    En cause : la société privée à responsabilité limitée OMNIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Wouter VAN CUTSEM, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 229.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/12/2014
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 207.528/VI-19.851

    En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, A.R. PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Eric DENIS et Nicole DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot, n° 21, 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Etat Belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMA JACK, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

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