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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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141 resultaten

    • Arrest

    Arrest 252.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/02/2022
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 225.323/VI-21.251

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE G. MEURÉE, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GÉRARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 252.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/02/2022
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 226.381/VI-21.334

    En cause : la société anonyme PHARMACIE LEFÉBURE KAIN, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TORNAPHAR, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

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    • Arrest

    Arrest 252.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/02/2022
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 224.539/VI-21.194

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE CITADELLE, ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante dans l'affaire A.226.536/VI-21.345 : la société à responsabilité limitée VISA PHARMA, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 252.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/02/2022
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 227.856/VI-21.462

    En cause : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE G. MEUREE, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège

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    • Arrest

    Arrest 252.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/12/2021
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 224.162/VI-21.159

    En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 248.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/09/2020
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 225.494/VI-21.274

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BULTIA, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérome SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : RENARD Benoît, ayant élu domicile chez Me Rik ASCRAWAT, avocat, kaaiplaats 10 8630 Furnes

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    • Arrest

    Arrest 242.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/10/2018
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 221.424/VI-20.959

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ANTHOINE, 2. la société anonyme PHARMACIE DE LOUVRANGES, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE SMITS ZONING NORD, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 241.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/06/2018
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 219.327/VI-20.788

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMA BÉART, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, 2. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPAR, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 241.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/06/2018
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 219.330/VI-20.789

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA GRAND RUE, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, 2. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPAR, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 241.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    08/06/2018
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 218.680/VI-20.731

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE PHARMACEUTIQUE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LAUZELLE, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

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