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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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141 resultaten

    • Arrest

    Arrest 258.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    16/02/2024
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 226.987/VI-21.381

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIE V.B., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMACIE DU FAUBOURG, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 258.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/01/2024
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 230.353/VI-21.726

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée NEWPHARMA, 2. LEGIPONT Aline, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Ordre des pharmaciens, représenté par son Conseil National, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Thomas CAMBIER, Koen PLATTEAU, Noémie CAMBIER et Jérémie DOORNAERT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 256.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/06/2023
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 226.770/VI-21.360

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ÉCONOMIE POPULAIRE, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée P4INVEST, ayant élu domicile chez Me Ann DIERICKX, avocat, Mechelsestraat 107-109 3000 Leuven.

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    • Arrest

    Arrest 256.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/06/2023
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 225.325/VI-21.252

    1. la société anonyme PHARMACIE BAECKEN, 2. la société anonyme PHARMACIE NEUVILLE- VILLAGE, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE Marc SAVENAY, ayant toutes élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, Avenue du Luxembourg 48 4020 Liège contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée P4INVEST, ayant élu domicile chez Me Ann DIERICKX, avocat, Mechelsestraat 107-109 3000 Leuven.

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    • Arrest

    Arrest 256.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/06/2023
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 226.823/VI-21.371

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée APOTHEEK BRACKE, 2. la société privée à responsabilité limitée APOTHEEK DEWEVER, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMADIL, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE WILLEMSEN, 5. la société anonyme APOTHEEK DE LINDE, 6. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, 7. la société privée à responsabilité limitée PHARMANDERLECHT, 8. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE RUYCK-ROSSEELS, 9. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU PARC ASTRID, 10. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU PETERBOS, 11. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HARDY, 12. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE QUERTON, 13. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE SAINT GUIDON, ayant toutes élu domicile chez Mes Anne FEYT et Dominique GERARD, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierrre LEGROS, avocats, chaussée de la Hulpe 181/21 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée WESTLAND PHARMA. ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 256.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/04/2023
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 226.445/VI-21.340

    En cause : la société coopération à responsabilité limitée LA PHARMACIE VAN ACHTE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HAUFROID, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.

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    • Arrest

    Arrest 256.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/03/2023
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 227.373/VI-21.414

    En cause : 1. la société anonyme PHARMACIE DE LOUVRANGES, 2. la société à responsabilité limitée PHARMACIE ANTHOINE, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, Chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 255.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/03/2023
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 226.328/VI-21.330

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée AKAPTION, 2. la société à responsabilité limitée PHARMACIE KAIRIS, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE BERTRAND BRAIVES, ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE GENOT, ayant élu domicile chez Me Syvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège.

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    • Arrest

    Arrest 255.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/03/2023
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 232.138/VI-21.897

    En cause : la société anonyme PHARMACIE NEUVILLE VILLAGE, ayant élu domicile chez Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 253.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    01/04/2022
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 235.912/VI-22.253

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE DE MARIE, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : l’État belge, représentée par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Apothekers en apotheken