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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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141 resultaten

    • Arrest

    Arrest 260.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/07/2024
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 228.658/VI-21.542

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE DU BULTIA, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LLOYDSPHARMA GROUP, ayant élu domicile chez Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

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    • Arrest

    Arrest 260.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/07/2024
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 232.588/VI-21.950

    En cause : 1. la société anonyme PHARMANET, 2. la société à responsabilité limitée PHARMACIE FAIDHERBE, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocate, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMACLIC ASSETS, ayant élu domicile chez Me Bruno FONTEYN, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 260.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/06/2024
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 233.220/VI-22.014

    En cause : S.R., ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 260.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/06/2024
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 228.287/VI-21.492

    En cause : 1. la SRL PHARMACIE DU PROGRÈS, 2. la SA PHARMACIE BALDINI, 3. la SRL PHARMACIE RINCHARD VALÉRIE, 4. la SRL PHARMACIE ALLART TH, 5. la SRL PHARMA – THIM, 6. la SRL CLEER – PHARMA, 7. Hélène LAMBLIN, ayant toutes élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : Dominique BODART, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège.

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    • Arrest

    Arrest 259.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/05/2024
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 231.339/VI-21.814

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE DU BÉGUINAGE, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE JEUMONT, ayant élu domicile chez Mes Corentin BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies.

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    • Arrest

    Arrest 259.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    30/04/2024
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 229.479/VI-21.634

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée MA RESSOURCE SANTE, 2. la société à responsabilité limitée PHARMA POSITIVE, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE NOEMIE, 4. la société à responsabilité limitée PHARMACIE DEWEERDT-BLANCHE, 5. la société anonyme PHARMACIE DU TOMBERG, 6. la société anonyme LLOYDSPHARMA GROUP, 7. la société à responsabilité limitée PHARMACIE PARENT, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée AKSA PHARMA, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 259.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/03/2024
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 227.020/VI-21.383

    En cause : la société anonyme ANGOPHAR, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD, Anne FEYT et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : M.B., ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 259.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/03/2024
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 226.850/VI-21.372

    En cause : la société à responsabilité limitée COSMOPHARMA dont l’instance demande à être reprise par : 1. la société anonyme PHARMACLIC ASSETS, 2. la société anonyme PHARMACIES BY MEDI-MARKET GROUP, ayant élu domicile chez Mes Delphine PHAN et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : M.B., ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 259.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/03/2024
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 226.942/VI-21.376

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : M.B., ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 258.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/02/2024
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 226.792/VI-21.368

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE D., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FRAMAGEST, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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