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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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138 resultaten

    • Arrest

    Arrest 241.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    08/06/2018
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 218.676/VI-20.730

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE PHARMACEUTIQUE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BLOCRY, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 241.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/04/2018
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 218.680/VI-20.731

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE PHARMACEUTIQUE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LAUZELLE, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 241.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/04/2018
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 218.778/VI-20.745

    En cause : la société anonyme PHARMACIE VAN TOMME, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BRUNAIN Roseline, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

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    • Arrest

    Arrest 237.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    31/01/2017
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 218.837/VI-20.750

    En cause : NGANDEU Serge, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jule Destrée 52, 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des affaires sociales et de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LES PHARMACIES RURALES, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3-4, 7700 Mouscron.

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    • Arrest

    Arrest 236.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/11/2016
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 217.292/VI-20.625

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MEDISPHERE, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée l'ECONOMIE POPULAIRE, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège

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    • Arrest

    Arrest 235.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    30/09/2016
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 218.837/VI-20.750

    En cause : NGANDEU Serge, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, n° 72, 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LES PHARMACIES RURALES, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, n° 3-4, 7700 Mouscron

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 235.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    30/09/2016
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 218.778/VI-20.745

    En cause : la société anonyme PHARMACIE VAN TOMME, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BRUNAIN Roseline, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, n° 3-4, 7700 Mouscron

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    • Arrest

    Arrest 233.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/12/2015
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 214.582/VI-20.340

    En cause : la société privée à responsabilité limitée JPL PHARMA, ayant élu domicile chez Me Mélina ORBAN, avocat, rue Antiémont, no 30 6900 Marche, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Apothekers en apotheken

    • Arrest

    Arrest 232.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/09/2015
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 212.302/VI-20.191

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée Pharmacie DE LA FOUGERAIE, 2. la société privée à responsabilité limitée Pharmacie MORDANT, 3. WILKIN Evelyne, 4. la société privée à responsabilité limitée Pharmacie THEMLIN, 5. la société privée à responsabilité limitée Pharmacie OLIVIER DOMINIQUE, 6. la société privée à responsabilité limitée Pharmacie QUARRE, 7. VANHERF Margarita, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, n° 1/12, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NEW FAMILIA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons

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    • Arrest

    Arrest 231.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/07/2015
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 205.011/VI-19.599

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile DE MOT, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : MAHIEU Mélanie, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, no 184, 1060 Bruxelles

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