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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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138 resultaten

    • Arrest

    Arrest 267.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/07/2026
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 242.712/VI-23.114

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA REFFE, 2. la société à responsabilité limitée PHARMACIE DUBOIS- DETRY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE HAUFROID, ayant élu domicile chez Me Gilles CLOSON et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

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    • Arrest

    Arrest 266.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/05/2026
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 235.912/VI-22.253

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE DE MARIE, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHÉLEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : l’association PHARMACEUTIQUE BELGE (l’APB), Union Professionnelle, ayant élu domicile chez Me Ann DIERICKX, avocate, Mechelsestraat 107-109 3000 Leuven.

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    • Arrest

    Arrest 263.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/06/2025
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 240.233/VI-22.652

    En cause : la société anonyme Pharmacie Gueurten-Jumiaux, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE BLAIRVACQ, ayant élu domicile chez Me Ann DIERICKX, avocat, Mechelsestraat 107-109 3000 Leuven.

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    • Arrest

    Arrest 263.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/06/2025
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 234.550/VI-22.153

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE DU BULTIA, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : B.R., ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

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    • Arrest

    Arrest 263.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/05/2025
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 234.952/VI-22.181

    En cause : 1. la société coopérative LES PHARMACIES DU PEUPLE - RÉSEAU SOLIDARIS, 2. la société à responsabilité limitée VS PHARMA, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE R. WALNIER, ayant toutes élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 263.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/05/2025
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 234.949/VI-22.180

    En cause : 1. la société coopérative LES PHARMACIES DU PEUPLE-RÉSEAU SOLIDARIS, 2. la société à responsabilité limitée VS PHARMA, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE R. WALNIER, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 262.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/03/2025
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 227.621/VI-21.445

    En cause : M.M., instance reprise par : A.J., ayant élu domicile chez Me Nancy MAES, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée SOGIPHAR, ayant élu domicile chez Me Rik DEPLA, avocat, Karel van Manderstraat 123 8310 Sint-Kruis Brugge, 2. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 262.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/01/2025
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 239.658/VI-22.618

    En cause : la société anonyme PHARMACIE NEUVILL, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Bruxelles, assistée et représentée par Mes Pierre LEJEUNE et Romain VINCENT, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique.

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    • Arrest

    Arrest 260.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/09/2024
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 228.843/VI-21.561

    En cause : la société à responsabilité limitée JM PHARMA CARE, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 260.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/09/2024
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 229.511/VI-21.638

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIE V. BOCLINVILLE, ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181 24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PARMACHIE DU FAUBOURG, ayant élu domicile chez Mes Sophie LEROY et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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