Arrest 231.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/05/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 208.924/VI-19.983
En cause : la société privée à responsabilité limitée AZURELEC, EN FAILLITE, représentée par son curateur, Me Baudhuin RASE, avocat, ayant élu domicile chez, Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric Molitor, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles
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