Arrest 199.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 122.922/VI-16.284
En cause : l'association sans but lucratif LA PORTE ROUGE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
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