Arrest 226.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/03/2014
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 206.297/XV-2.045
En cause : l'a.s.b.l. Centre Hospitalier Chrétien, ayant élu domicile chez Mes M. STRONGYLOS et R. CAPART, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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