Arrest 201.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/02/2010
- Kamer:
- AGAV
- Rolnummer:
- A. 185.286/AGAV-113
En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, assistée et représentée par Mes Philippe Vansteenkiste et Véronique Kympers, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, rue de la Cambre 22 C, boîte 9 chez qui est élu domicile contre : l'OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, assisté et représenté par Me Michel Van Dievoet, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, rue de l'Arbre 14, boîte 3 chez qui est élu domicile
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