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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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8 resultaten

    • Arrest

    Arrest 212.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/03/2011
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 105.054/VI-18.793

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    O.C.M.W.

    • Arrest

    Arrest 212.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/03/2011
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 104.981/VI-18.792

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    O.C.M.W.

    • Arrest

    Arrest 212.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/03/2011
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 104.980/VI-18.780

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    O.C.M.W.

    • Arrest

    Arrest 211.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/03/2011
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 104.977/VI-18.818

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    O.C.M.W.

    • Arrest

    Arrest 211.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/03/2011
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 104.976/VI-18.772

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    O.C.M.W.

    • Arrest

    Arrest 211.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/03/2011
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 104.975/VI-18.771

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    O.C.M.W.

    • Arrest

    Arrest 211.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/03/2011
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 104.979/VI-18.781

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    O.C.M.W.

    • Arrest

    Arrest 211.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/03/2011
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 104.978/VI-18.797

    En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    O.C.M.W.