Arrest 250.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/04/2021
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 225.991/VIII-10.923
En cause : le Centre public d'action sociale (CPAS) d'Ath, ayant élu domicile chez Me Amélie DE BONHOME, avocat, rue des Droits de l'Homme 2/25 7000 Mons, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut
O.C.M.W.