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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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19 resultaten

    • Arrest

    Arrest 222.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/02/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 201.625/XV-1.678

    En cause : la Mutualité socialiste du Hainaut occidental, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

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    • Arrest

    Arrest 222.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/02/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 200.688/XV-1.564

    En cause : la Mutualité socialiste du Luxembourg, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Ziekenfondsen en Landsbonden

    • Arrest

    Arrest 222.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/02/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 201.198/XV-1.623

    En cause : la mutualité Solidaris - mutualité socialiste et syndicale de la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

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    • Arrest

    Arrest 222.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/02/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 201.518/XV-1.665

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du bassin de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

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    • Arrest

    Arrest 222.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/02/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 200.270/XV-1.525

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Centre et de Soignies, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

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    • Arrest

    Arrest 222.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/02/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 201.180/XV-1.619

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Brabant, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

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    • Arrest

    Arrest 222.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/02/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 201.521/XV-1.666

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Centre et de Soignies, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

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    • Arrest

    Arrest 222.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/02/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 200.329/XV-1.530

    En cause : la Mutualité socialiste de la province de Namur, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

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    • Arrest

    Arrest 222.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/02/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 200.269/XV-1.524

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du bassin de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Ziekenfondsen en Landsbonden

    • Arrest

    Arrest 222.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/02/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 201.382/XV-1.649

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Brabant, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

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