Arrest 196.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/09/2009
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 189.148/VI-17.908
En cause : 1. MALCHAIR Paula, 2. BRUNELLE Paul, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
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