Arrest 227.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/04/2014
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 211.611/VI-20.145
En cause : VANDERSTICHELEN Marie Paule, ayant élu domicile chez Me Léa LECOMTE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
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